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L'actu Immobilière avec L'agence Selena Immo à Entzheim.
La ville de Strasbourg met le hola sur le air B N B
La Ville de Strasbourg renforce la réglementation sur les meublés de tourisme. À partir du 1ᵉʳ octobre 2024. Pour transformer un logement destiné à l'habitation en location meublée de tourisme (local commercial), il faudra désormais respecter les points suivants :
Compensation obligatoire : toute création de meublé de tourisme nécessitera la transformation d’un local commercial en logement d’habitation.
Limitation de la surface : La surface dédiée au commerce et à l’hôtellerie dans un immeuble initialement destiné à l’habitation ne pourra pas excéder 20 % de la superficie de l’immeuble. Auparavant, la surface maximale dédiée aux commerces et à l’hôtellerie, donc à la location meublée de courte durée, était de 40 %.
Durée maximale d'exploitation : la durée maximale d'exploitation sera désormais limitée à 6 ans, avec la possibilité de renouveler l'autorisation d'exploitation pour une durée supplémentaire de 3 ans, à condition d'avoir effectué des travaux de rénovation énergétique.
L’objectif est de freiner l’essor des locations de courte durée afin de préserver un parc conséquent de logements destinés à l'habitation. En influençant l'offre, cette mesure vise à endiguer la hausse des loyers et à offrir davantage de logements aux candidats à la location ou à l'achat d'une résidence principale.
Nouvelle Baisse des Taux de la BCE
Le 17 octobre, la Banque centrale européenne (BCE) a abaissé son taux directeur de 0,25 point, le fixant à 3,25 %, marquant ainsi le deuxième assouplissement consécutif. Une nouvelle réduction est anticipée pour la fin de l'année 2024.
Cette baisse a déjà été anticipée par les banques, qui proposent désormais des taux immobiliers autour de 3,5 % sur 20 ans, avec des possibilités de réduction à 3,4 % en fonction des profils d'emprunteurs. Bien que ces taux soient nettement inférieurs à ceux de fin 2023 (4,5 %), ils restent bien plus élevés qu'en 2022, lorsque les taux avoisinaient 1 %.
Point Juridique et Fiscal
SCI à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou à l’Impôt sur les Sociétés (IS) : Quel Régime Choisir ?
Pour une Société Civile Immobilière (SCI), le choix entre l'Impôt sur le Revenu (IR) et l'Impôt sur les Sociétés (IS) est essentiel car chaque régime offre des avantages et des inconvénients distincts.
SCI à l’Impôt sur le Revenu (IR) Dans une SCI à l’IR, les associés sont imposés personnellement sur leur part des bénéfices de la société. Avantages : Pas de déclaration fiscale propre à la SCI ; les revenus sont intégrés aux déclarations des associés. Déduction des intérêts d’emprunt, utile si les associés ont des revenus modestes. Inconvénients : Impossible d’amortir le bien immobilier. Imputation limitée des pertes sur les revenus personnels des associés. Responsabilité personnelle des dettes.
SCI à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Avec une SCI à l’IS, la société est imposée sur ses bénéfices et peut amortir les biens, réduisant ainsi l’impôt à court terme. Avantages : Amortissement du bien, diminuant les bénéfices imposables. Déduction plus large des charges courantes, intéressante si les associés ont des revenus élevés. Inconvénients : Plus-value lourdement taxée en cas de vente (pas d’abattement pour durée de détention). Double imposition sur les dividendes versés aux associés. Gestion comptable plus complexe.
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