L' acte en main : une pratique méconnue pour faire financer les frais de notaire

Dans le cadre d'un projet d'acquisition immobilière à Strasbourg ou Molsheim par exemple, les frais de notaire, distincts de la rémunération du notaire en lui-même, peuvent substantiellement augmenter la facture. En particulier dans l'immobilier ancien, où ils représentent environ 8% du montant de la transaction, par opposition à seulement 2 à 3% dans le neuf, offrant ainsi aux acheteurs des frais de notaire réduits, voire inexistants. Dans le domaine de la promotion immobilière, l'annonce d'une exonération des frais de notaire est une pratique promotionnelle courante, en début ou en fin de commercialisation, lorsque seuls quelques lots étaient encore disponibles. Soit les prix sont réduits, soit on proposait de prendre en charge les frais de notaire. C'est alors qualifié d'acte contrat en main.

Cette pratique, fréquente dans le neuf, existe également dans l'immobilier ancien. L'acheteur, fixant un budget spécifique, peut faire une offre avec une clause "acte en main". Cela lui permet de proposer un prix incluant les frais de notaire, rendant ainsi le financement théoriquement plus accessible en l'absence d'apport. Contrairement à une transaction classique, l'acheteur n'a pas besoin d'un apport car le financement ne porte que sur le prix du bien. Il est important de noter que le vendeur ne renonce pas aux frais de notaire; en réalité, le prix de vente est artificiellement majoré pour inclure ces frais, qui sont ultimement payés par l'acheteur.

En droit immobilier, l'expression "acte en main" fait référence à une pratique contractuelle spécifique utilisée dans le cadre de transactions immobilières. Plus précisément, il s'agit d'une clause incluse dans le compromis de vente ou la promesse de vente qui stipule que le prix de vente convenu inclut les frais de notaire associés à la transaction.

Voici comment cela fonctionne :

1. Fixation du Prix : Lorsqu'un acheteur et un vendeur conviennent d'une transaction immobilière, ils peuvent décider d'adopter l'approche "acte en main". Dans ce cas, le prix convenu entre les parties est fixé de manière à inclure les frais de notaire.

2. Inclusion des Frais de Notaire : Contrairement à une transaction immobilière standard, où les frais de notaire sont généralement supportés par l'acheteur, dans un acte en main, ces frais sont inclus dans le prix de vente annoncé. Cela signifie que le montant final payé par l'acheteur couvre à la fois le coût du bien immobilier et les frais de notaire. Cela rend ainsi le financement théoriquement plus accessible en l'absence d'apport. Contrairement à une transaction classique, l'acheteur n'a pas besoin d'un apport car le financement ne porte que sur le prix du bien.

3. Clause Spécifique : Pour formaliser cette approche, une clause spécifique est ajoutée dans le compromis ou la promesse de vente. Cette clause précise que le prix de vente convenu comprend les frais de notaire et que ceux-ci seront pris en charge par le vendeur.

4. Traitement Légal : L'acte en main demeure légalement valide, mais il nécessite une précision dans la rédaction des documents contractuels pour indiquer clairement que les frais de notaire sont inclus dans le montant global.

5. Impact sur le Financement : L'intérêt de cette pratique réside souvent dans le fait qu'elle peut faciliter le financement de l'acquisition, notamment pour les acheteurs qui n'ont pas d'apport. En effet, cela peut rendre le processus de demande de prêt plus simple, car le financement nécessaire ne concerne que le prix du bien lui-même.

L'acte en main peut être utilisé dans le cadre de transactions immobilières tant dans le neuf que dans l'ancien, mais il est important que toutes les parties comprennent clairement les implications financières de cette approche. Certains vendeurs peuvent préférer cette méthode pour rendre l'achat plus attractif, tandis que d'autres peuvent préférer une approche plus traditionnelle avec une distinction claire entre le prix du bien et les frais de notaire.

Selena Immo, qui est elle ? 

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